Jusletter

Deux tribunaux zurichois trébuchent sur un internement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Deux tribunaux zurichois trébuchent sur un internement, in : Jusletter 14 mai 2018
TF – Le Tribunal cantonal de Zurich a prolongé à tort l’internement d’un homme, selon le Tribunal fédéral. Cette mesure avait été prononcée sous l’ancien droit et les juges doivent maintenant procéder à des vérifications supplémentaires. (Arrêt 6B_669/2017)
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