Jusletter

La querelle des langues éclate devant une cour fribourgeoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, La querelle des langues éclate devant une cour fribourgeoise, in : Jusletter 11 juin 2018
TF – La justice fribourgeoise devra se pencher sur le droit des parties de choisir la langue dans laquelle elles entendent rédiger leurs mémoires. Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une mère agissant pour son enfant, qui entendait procéder en allemand. (Arrêt 5A_166/2018)
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