Jusletter

Votations communales annulées à Tolochenaz (VD)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Votations communales annulées à Tolochenaz (VD), in : Jusletter 11 juin 2018
TF – Le Tribunal fédéral a annulé deux votations soumises aux citoyens de Tolochenaz (VD) le 27 novembre 2016. Ces scrutins portaient sur l’achat de bâtiments par la commune et un plan de quartier. (Arrêts 1C_545/2017,1C_532/2017, 1C_545/2017)

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