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Le Data Protection Officer dans le secteur privé suisse

François Charlet

Proposition de citation: François Charlet, Le Data Protection Officer dans le secteur privé suisse, in : Jusletter 18 juin 2018

Avec l’application du Règlement général sur la protection des données dans l’Union européenne depuis le 25 mai 2018 et la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, le domaine de la protection des données va changer, se complexifier. Le droit recommande ou exige des acteurs privés l’engagement de professionnels compétents pour les conseiller et surveiller leurs activités. Les différences entre le droit suisse actuel et futur et le droit européen ne sont cependant pas aussi importantes qu’on pourrait le croire. Pourtant, un gommage des différences serait souhaitable.

Table des matières

I. Introduction
II. Le conseiller dans la LPD actuelle
- A. Bases légales applicables
- B. Raison d’être du conseiller : l’autorégulation
- C. Désignation
- D. Statut
- E. Connaissances professionnelles
- F. Missions
  - 1. Contrôler les traitements
  - 2. Proposer des mesures
  - 3. Inventorier les traitements
  - 4. Autres tâches
- G. Excursus : le conseiller d’un organe fédéral
III. Dans le projet de LPD révisée
IV. Dans le RGPD
- A. Introduction
- B. Bases légales applicables
- C. Raison d’être du délégué : garant de la conformité
- D. Désignation
  - 1. Obligatoire
    - a) Activités de base d’un responsable de traitement
    - c) En cas de traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données personnelles relatives à des condamnations pénales et à des infractions
    - b) En cas de suivi régulier et systématique à grande échelle
  - 2. Facultative
  - 3. Formalités de désignation
- E. Fonction et statut
- F. Connaissances professionnelles
- G. Missions
  - 1. Informer et conseiller
  - 2. Contrôler
  - 3. Vérifier l’exécution des analyses d’impact
  - 4. Coopérer avec l’autorité de contrôle
- H. Excursus : le délégué d’une autorité suisse
V. Conclusion