Jusletter

Cas Martynenko : l'enquête contre le procureur reste classée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Cas Martynenko : l'enquête contre le procureur reste classée, in : Jusletter 25 juin 2018
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de Nicolaï Martynenko. L'ancien politicien ukrainien souhaitait que l'enquête pénale pour violation du secret de fonction à l'encontre du procureur fédéral soit poursuivie. (Arrêt BB.2017.204)

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