L’absence de base légale nuit à la concurrence en matière de raccordement de télécommunication
Les bases légales faisant encore défaut, la Commission fédérale de la communication (ComCom) ne peut pas ordonner le dégroupage virtuel. Par conséquent, la ComCom a dû rejeter une demande en ce sens de Sunrise bien que l’accès virtuel au raccordement de l’abonné soit susceptible de stimuler la concurrence. Le Parlement a toutefois la possibilité d’introduire, dans le cadre de la révision en cours de la LTC, l’obligation d’accorder l’accès technologiquement neutre et virtuel au réseau d’accès d’un opérateur ayant une position dominante sur le marché.
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