Jusletter

Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre infligées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre infligées, in : Jusletter 25 juin 2018
TF – En matière de circulation routière, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu. Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière, prévue à l'art. 6 de la Loi sur les amendes d'ordre, ne peut pas s'appliquer lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise. (Arrêt 6B_252/2017)

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