Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre infligées
TF – En matière de circulation routière, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence d'infliger les amendes d'ordre au détenteur mentionné dans le permis de circulation du véhicule, lorsque le conducteur est inconnu. Toutefois, à défaut d'être suffisamment précise, la réglementation en la matière, prévue à l'art. 6 de la Loi sur les amendes d'ordre, ne peut pas s'appliquer lorsque la détentrice du véhicule est une entreprise. (Arrêt 6B_252/2017)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire