Jusletter

Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique qui entrera en vigueur le 31 juillet 2018. Cette modification concerne la définition et la publication des catégories d’efficacité énergétique applicables en 2019 pour les voitures de tourisme neuves et de la valeur moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées.