Jusletter

La justice ne peut pas interdire à une mère de déménager

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, La justice ne peut pas interdire à une mère de déménager, in : Jusletter 2 juillet 2018
TF – Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne peut pas attribuer la garde des enfants à la mère et imposer leur lieu de résidence. Selon le Tribunal fédéral, une telle décision revient à empêcher la mère de choisir son domicile. (Arrêt 5A_1018/2017)

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