Jusletter

Séquestre confirmé dans l'affaire des frégates de Taïwan

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Séquestre confirmé dans l'affaire des frégates de Taïwan, in : Jusletter 2 juillet 2018
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté contre le séquestre de 900 millions de francs déposés sur des comptes en Suisse dans le cadre de l'affaire des frégates de Taïwan. Cette décision constitue une nouvelle étape vers une restitution des fonds. (Arrêt 1C_152/2018)
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