Jusletter

La Suisse et l'Union européenne modifient leur accord sur l'assurance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse et l'Union européenne modifient leur accord sur l'assurance, in : Jusletter 9 juillet 2018
La Suisse et l'Union européenne (UE) adaptent à de nouvelles exigences réglementaires l'accord sur l'assurance directe qu'elles ont conclu en 1989. Le comité mixte composé de représentants des deux parties a arrêté et mis en vigueur les modifications le 3 juillet 2018. L'accord continue ainsi à répondre aux besoins du secteur suisse des assurances.

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