Jusletter

L'élève conducteur et l'expert cassent la voiture-école

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, L'élève conducteur et l'expert cassent la voiture-école, in : Jusletter 9 juillet 2018
TF – Le Tribunal fédéral a refusé d'accorder une indemnité à une auto-école dont le véhicule avait été endommagé lors d'un examen de conduite. L'école estimait qu'une négligence de l'expert avait contribué à l'accident. (Arrêt 2C_94/2018)

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