Jusletter

Mon Repos précise le droit à un avocat d'office

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos précise le droit à un avocat d'office, in : Jusletter 27 août 2018
TF – L'assistance judiciaire peut être accordée à une partie qui n'est ni prévenue ni plaignante dans une procédure. Pour s'en prévaloir, la partie doit être atteinte dans ses droits, précise le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_180/2018)
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