Jusletter

Entrepreneur condamné pour avoir fraudé l'UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Entrepreneur condamné pour avoir fraudé l'UE, in : Jusletter 10 septembre 2018
TF – Un entrepreneur bernois de 69 ans a été condamné à une peine avec sursis de 30 mois, dont six mois de prison. Il a indûment touché des fonds de recherche de l'Union européenne. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement de la Cour suprême bernoise. (Arrêt 6B_498/2018)
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