Jusletter

Assistance judiciaire pour l'éleveur de chevaux de Hefenhofen (TG)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance judiciaire pour l'éleveur de chevaux de Hefenhofen (TG), in : Jusletter 10 septembre 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde l'assistance judiciaire gratuite à l'éleveur de Hefenhofen (TG) dans une affaire de paiements directs. L'homme a défrayé la chronique en 2017 pour les mauvais traitements infligés à ses animaux. (Arrêt B-2133/2018)
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