Jusletter

Tribunal administratif de Zurich : frais judiciaires excessifs en matière de construction

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal administratif de Zurich : frais judiciaires excessifs en matière de construction, in : Jusletter 10 septembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral considère que l'émolument judiciaire de 13'000 francs mis par le Tribunal administratif zurichois à la charge de la Commune de Meilen en tant que partie qui succombe était excessif et n'était plus compatible avec le principe d'équivalence. Il en réduit le montant à 8'000 francs, conformément à la conclusion de la Commune. (Arrêt 1C_358/2017)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.