Jusletter

Das schweizerische Geldspielregime «im Glück»

Protektionistische Geldspielregulierung profitiert von Nichtmitgliedschaft der Schweiz in der EU

  • Auteur-e: Remus Muresan
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit européen, Droit économique et droit administratif économique, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Remus Muresan, Das schweizerische Geldspielregime «im Glück», in : Jusletter 10 septembre 2018
Si la jurisprudence de la Cour de justice de l‘UE était contraignante pour la Suisse, certaines dispositions de la loi sur les jeux d'argent, récemment adoptée, ne pourraient entrer en vigueur. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, il n'y a cependant pas de risque immédiat de « menace » dans ce cas. On ne peut toutefois exclure que l'Accord sur la libre circulation des personnes puisse néanmoins donner lieu à des problèmes analogues. (jp)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einführung
  • II. Neueste Rechtsprechung des EuGH
  • III. Mögliche Relevanz des Freizügigkeitsabkommens

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