Jusletter

Gérant de fortune jugé avec raison coupable de gestion déloyale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Gérant de fortune jugé avec raison coupable de gestion déloyale, in : Jusletter 10 septembre 2018
TF – Un gérant de fortune qui n'avait pas informé ses clients des rétrocessions et autres rémunérations reçues d'une banque dépositaire a été à juste titre condamné pour gestion déloyale. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais. (Arrêt 6B_689/2016)
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