Jusletter

Le husky pourra rester dans l'appartement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Le husky pourra rester dans l'appartement, in : Jusletter 17 septembre 2018
TF – Le maître d'un husky pourra garder son chien dans l'appartement loué à une coopérative. Comme la justice vaudoise, le Tribunal fédéral estime qu'en tant que locataire ordinaire, l'intéressé n'est pas soumis aux statuts de la coopérative qui interdisent les chiens. (Arrêt 4A_329/2018)
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