Jusletter

Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict dans l'affaire des dossiers sensibles reliés en prison, in : Jusletter 17 septembre 2018
TF – Les personnes citées dans les quelque 30'000 décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la Ville de Zurich, confiées pour être reliées au pénitencier de Pöschwies, ne peuvent pas prendre part à la procédure pénale, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_29/2018)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.