Jusletter

L’accès aux données d’une procédure au regard de la LPD

Une tentative abusive de Pre-Trial Discovery ?

  • Auteur-e: Célian Hirsch
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Célian Hirsch, L’accès aux données d’une procédure au regard de la LPD, in : Jusletter 17 septembre 2018
À travers une analyse de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, Célian Hirsch analyse diverses questions relatives au droit d’accès aux données en lien avec une procédure. Il délimite notamment l’application de la LPD lorsqu’une procédure est pendante et mentionne certaines restrictions du droit d’accès au regard de l’abus de droit et des notes internes. Enfin, l’auteur se penche sur l’actuelle révision de la LPD pendante devant les Chambres fédérales, avant de conclure avec quelques conseils généraux aux praticiens.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du 19 avril 2018
  • 1. La clôture de la procédure pénale SV.13.1374 par le Ministère public de la Confédération
  • 2. La requête de consultation de dossier par la République démocratique du Congo
  • 3. Le recours au Tribunal administratif fédéral
  • 4. Le raisonnement retenu par le Tribunal administratif fédéral
  • a. Le champ d’application de la LPD dans le cadre de procédures judiciaires
  • b. L’objet du droit d’accès prévu par la LPD
  • i. L’art. 8 LPD : droit d’accès
  • ii. L’art. 19 LPD : communication de données personnelles
  • c. Le droit procédural de consulter le dossier (Akteneinschtsrecht)
  • III. Une analyse de la jurisprudence récente en lien avec le droit d’accès prévu par la LPD
  • 1. Le Pre-Trial Discovery et l’abus de droit dans la LPD
  • a. Introduction : la recherche d’éléments de preuve en droit suisse
  • b. L’ATF 138 III 425
  • c. Les suites de l’ATF 138 III 425
  • i. L’abus de droit admis restrictivement
  • ii. L’exclusion des notes internes du droit d’accès
  • d. L’application de la LPD en lien avec une procédure pendante, mais en dehors de celle-ci
  • i. Arrêt du Tribunal fédéral 4A_188/2015 du 31 août 2015
  • ii. Un bref commentaire de cet arrêt
  • 2. L’accès aux données d’une procédure pendante par un tiers non impliqué dans la procédure
  • a. Introduction
  • b. L’ATAF 2016/28 du 30 novembre 2016
  • c. Un bref commentaire de cette jurisprudence
  • i. Une doctrine unanime reconnue par le Tribunal fédéral
  • ii. L’actuelle révision de la LPD ne modifie pas cette jurisprudence
  • 3. La communication par l’organe fédéral des données personnelles de tiers (art. 19 al. 1 let. d LPD)
  • a. En général
  • b. Les prétentions juridiques ou d’autres intérêts juridiques
  • c. Une pesée des intérêts ?
  • IV. La révision de la LPD
  • 1. Le champ d’application de la LPD en lien avec des procédures devant des tribunaux
  • 2. La communication par un organe fédéral de données de tiers
  • 3. La personne morale exclue du P-LPD
  • V. Conclusions
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.