Jusletter

Nouvelles règles pour la taxe d'exemption de servir en 2019

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles règles pour la taxe d'exemption de servir en 2019, in : Jusletter 17 septembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera prélevée selon la nouvelle loi. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).

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