Parental Rights of Female Same-Sex Couples Regarding their Children Conceived through Assisted Reproductive Technologies (ART)
A Comparative Study of Legal Frameworks
L’établissement juridique de la parenté des couples de femmes à l’égard de leurs enfants conçus par assistance médicale à la procréation (AMP) revêt une composante substantielle, à savoir la reconnaissance sociétale des nouvelles configurations familiales. La dimension procédurale de cette reconnaissance juridique, en d’autres termes, le choix des mécanismes de transfert de droits parentaux, est cruciale. Elle n’est pas seulement technique, car elle reflète certaines positions sociales concernant le cadre homoparental, et la mesure dans laquelle la sphère privée des couples de femmes est protégée de l’interférence sociale.
Inhaltsverzeichnis
- I. Introduction
- II. Conceptual models of acquiring parenthood
- 1. The ex post model
- 2. The ab initio model
- III. Specific legal mechanisms
- 1. Within the ex post framework
- a. Adoption
- b. Court judgment
- 2. Within the ab initio framework
- a. Parental presumption
- b. Contractual instruments
- 3. Within both frameworks
- IV. Conclusion
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