Jusletter

Une plainte pour faire pression n'est pas forcément abusive

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Une plainte pour faire pression n'est pas forcément abusive, in : Jusletter 8 octobre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un garagiste genevois, condamné parce qu'il avait porté plainte contre un ancien employé qui faisait valoir diverses prétentions. Selon les circonstances, une telle plainte ne relève pas nécessairement de la contrainte. (Arrêt 6B_415/2018)

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