Protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec la Lettonie
Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la Lettonie est entré en vigueur le 3 septembre 2018. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2019. La convention a été complétée par la disposition sur l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales et révisée sur plusieurs autres points.
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