Jusletter

Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Procédure administrative, Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, in : Jusletter 8 octobre 2018
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours formé contre l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud et confirme ainsi la jurisprudence rendue à ce sujet concernant le canton de Genève. (Arrêt 1C_443/2017)
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