Jusletter

Manque de preuves dans une enquête sur un cadre de Ruag

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Manque de preuves dans une enquête sur un cadre de Ruag, in : Jusletter 8 octobre 2018
TPF – Il n'y a pas de soupçon suffisant pour bloquer le registre foncier du domicile d'un cadre de Ruag contre lequel une enquête pénale est en cours pour violation de la loi sur le matériel de guerre. La Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt BB.2018.114)
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