Jusletter

La BKB veut empêcher l'accès à un rapport sur le scandale ASE

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit bancaire, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, La BKB veut empêcher l'accès à un rapport sur le scandale ASE, in : Jusletter 15 octobre 2018
TPF – Le Département fédéral des finances (DFF) peut consulter un rapport de la Banque cantonale de Bâle (BKB) lié au scandale financier ASE. Le Tribunal pénal fédéral a approuvé une seconde fois la requête de levée des scellés. Le cas est renvoyé au Tribunal fédéral. (Décision BE.2018.3)
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