Jusletter

Un immeuble de 30 ans est ancien selon le droit du bail

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Un immeuble de 30 ans est ancien selon le droit du bail, in : Jusletter 15 octobre 2018
TF – Un immeuble âgé de 30 ans au moins doit être considéré comme ancien dans le droit du bail, estime le Tribunal fédéral. A ce titre, le propriétaire peut se fonder sur les loyers usuels du quartier pour justifier une hausse de loyer à l'arrivée d'un nouveau locataire. (Arrêt 4A_400/2017)
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