Jusletter

Interdiction à vie d’exercer une activité à partir pour tous les pédophiles frappés d’une condamnation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction à vie d’exercer une activité à partir pour tous les pédophiles frappés d’une condamnation, in : Jusletter 15 octobre 2018
Aucun délinquant pédophile condamné n’aura plus le droit de travailler auprès d’enfants. Le juge devra systématiquement et impérativement prononcer à leur encontre une interdiction à vie d’exercer une activité. Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions visant à la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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