La PostCom édicte une ordonnance concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux
Services postaux, Droit du travail
Proposition de citation: Jurius, La PostCom édicte une ordonnance concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux, in : Jusletter 15 octobre 2018
La PostCom a fixé des exigences minimales pour les conditions de travail dans un marché postal largement libéralisé. Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, ces exigences minimales protégeront d’un dumping salarial les employés qui ne bénéficient pas de la protection offerte par une convention collective de travail et parallèlement n’entraveront pas l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Les partenaires sociaux pourront également convenir d’autres conditions.
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