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Fixation du revenu d’invalide selon l’ESS

  • Auteur-e: David Ionta
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: David Ionta, Fixation du revenu d’invalide selon l’ESS, in : Jusletter 22 octobre 2018
Expliquer à une personne atteinte dans sa santé pourquoi elle pourrait encore percevoir un revenu est tout aussi complexe que de déterminer ce revenu. La jurisprudence a abordé cette complexité en ayant recours à des données, réalisées par l’Office fédéral de la statistique. Par ailleurs, une déduction sur le salaire statistique doit être opérée, si le cas d’espèce le justifie. Ce sont ces différents points qui sont abordés et développés dans le présent article, tout en restant ancré dans la pratique.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Enquête suisse sur la structure des salaires
  • a. Base
  • b. Utilisation dans le cadre des assurances sociales
  • c. Convention collective de travail et ESS
  • d. Principe
  • e. Personnes assurées résidant à l’étranger
  • f. Classification à l’intérieur des tableaux de l’ESS jusqu’en 2010
  • g. Classification à l’intérieur des tableaux de l’ESS depuis 2012
  • h. Valeur médiane
  • i. Horaire hebdomadaire de travail
  • j. Evolution des salaires
  • k. Représentativité des activités
  • l. Utilisation de l’ESS après une réadaptation professionnelle par l’assurance-invalidité
  • 3. Abattement sur les salaires statistiques
  • a. Généralités
  • b. Modalités de la réduction
  • c. Nuances nécessaires en cas d’abattement
  • d. Pouvoir d’appréciation
  • e. Le cas de la baisse de rendement
  • f. Réadaptation professionnelle par l’assurance-invalidité
  • g. Limitations liées au handicap
  • i. Atteintes aux membres supérieurs
  • ii. Personnes considérées comme « monomanuelles »
  • iii. Atteintes aux membres inférieurs
  • iv. Colonne vertébrale
  • v. Autres atteintes
  • h. Âge
  • i. Généralités
  • ii. Particularité de l’assurance-accidents
  • i. Années de service
  • j. Nationalité / Autorisation de séjour
  • k. Taux d’occupation
  • 4. Quelques exemples
  • a. Exemple 1 – Cas de base et abattement de 10%
  • b. Exemple 2 – Diminution de rendement de 20% et abattement de 10%
  • c. Exemple 3 – Diminution de rendement de 30% et abattement de 25%
  • d. Exemple 4 – Capacité de travail exigible partielle
  • e. Exemple 5 – Après réadaptation en tant que chauffeur de car
  • f. Exemple 6 – Après réadaptation en tant que géomètre
  • g. Exemple 7 – Après réadaptation en tant que designer avec une capacité de travail exigible partielle
  • 5. Parallélisme des revenus à comparer
  • 6. Conclusion

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