Jusletter

Au moins cinq ans de partenariat pour toucher le capital-décès

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Au moins cinq ans de partenariat pour toucher le capital-décès, in : Jusletter 5 novembre 2018
TF – Une caisse de pensions ne peut verser un capital-décès à un partenaire bénéficiaire que si la vie commune avec l'assuré décédé a duré au moins cinq ans. Selon le Tribunal fédéral, cette durée minimale est impérative et doit être respectée. (Arrêt 9C_118/2018)
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