Jusletter

Le forfait des parlementaires zurichois dépasse les frais réels

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Le forfait des parlementaires zurichois dépasse les frais réels, in : Jusletter 5 novembre 2018
TF – Les élus du parlement du canton de Zurich perçoivent un forfait dont le montant dépasse largement leurs frais effectifs. C'est la conclusion du Tribunal fédéral. Ce jugement a des conséquences sur les futures contributions AVS des parlementaires. (Arrêt 9C_642/2017)
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