Jusletter

Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d’imagerie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Confirmation de la position vaudoise sur les équipements d’imagerie, in : Jusletter 12 novembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a débouté trois centres privés d’imagerie médicale dans le canton de Vaud. Ces derniers contestent l’application du décret du Grand Conseil limitant l’acquisition d’équipements médico-techniques onéreux en vigueur depuis le 15 décembre 2015. (Arrêts 2C_134/2018, 2C_136/2018, 2C_137/2018 et 2C_ 747/2018)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.