Jusletter

Coûts de la distribution de comprimés d'iode : admission du recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Procédure administrative, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Coûts de la distribution de comprimés d'iode : admission du recours, in : Jusletter 12 novembre 2018
TF – Le devoir des exploitants d'installations nucléaires d'assumer les coûts de la distribution de comprimés d'iode, prévu par ordonnance, n'est fondé sur aucune base légale suffisante. Le Tribunal fédéral admet un recours des quatre exploitants suisses d'installations nucléaires. (Arrêt 2C_888/2016)
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