Jusletter

Votation fédérale relative à la loi fédérale sur les jeux d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Votation fédérale relative à la loi fédérale sur les jeux d’argent, in : Jusletter 12 novembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par le Parti Pirate en lien avec la votation relative à la loi sur les jeux d’argent. Les interventions des autorités qui ont précédé la votation du 10 juin 2018 (vidéo de la Chancellerie fédérale sur la votation, communiqués de presse des cantons et de Swisslos/Loterie Romande) n’ont pas violé la liberté de vote. (Arrêts 1C_163/2018, 1C_239/2018)
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