Jusletter

Deux ordonnances statistiques modifiées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Deux ordonnances statistiques modifiées, in : Jusletter 12 novembre 2018
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 7 novembre 2018, de modifier l'Ordonnance sur les relevés statistiques et l'Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE). Les révisions entreront en vigueur le 1er décembre 2018.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.