Contributions

Fourniture de base en électricité

Entre service public et protectionnisme

Gilles Robert-Nicoud

Domaines juridiques:

Droit de l'énergie et de l'environnement

Proposition de citation: Gilles Robert-Nicoud, Fourniture de base en électricité, in : Jusletter 12 novembre 2018

La Loi sur l’approvisionnement en électricité prévoit une ouverture du marché en deux étapes. Depuis 2009 seuls les grands consommateurs et les revendeurs ont pu bénéficier de réductions de prix. Les ménages et autres petits consommateurs demeurent soumis au monopole d’approvisionnement de base des gestionnaires de réseau locaux. Les principes de tarification adoptés par le Conseil fédéral autorisent un report sur ce groupe de clients des coûts de production d’entreprises affiliées. Une mesure de protection des consommateurs s’est transformée en un instrument de couverture du déficit d’entreprises électriques verticalement intégrées.

Table des matières

1. Préambule
2. Contexte historique
3. La LApEl, compromis politique
4. Le report du libre choix des petits consommateurs
5. Attribution des aires de desserte
6. Le monopole de l’approvisionnement de base
7. La régulation des tarifs de l’approvisionnement de base
8. Séparation des activités
9. Principe de couverture des coûts de la fourniture de base
10. L’Arrêt CKW/VonRoll
11. Les coûts d’approvisionnement et les coûts de gestion
12. L’adoption de l’art. 6 al. 5 bis LApEl
13. Conclusion

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