Des décisions prises par ordinateur influencent de plus en plus notre vie quotidienne. Cette contribution explique de façon simple et compréhensible les technologies clés qui sous-tendent ces décisions assistées par ordinateur : algorithmes et apprentissage machine. Elle traite les questions suivantes : 1) que sont les algorithmes et comment fonctionnent-ils ? 2) Comment les méthodes d'apprentissage machine, branche de l'intelligence artificielle (IA), peuvent-elles apprendre les algorithmes de façon autonome ? 3) Quelles sont les limites de l'état actuel de la recherche en apprentissage machine ? (jp)

Les progrès technologiques entraînent une augmentation des décisions automatisées basées sur des algorithmes dans presque tous les domaines de la vie. Comment le droit peut-il traiter ces décisions automatisées ? Les auteurs décrivent les conditions techniques, économiques et éthiques dans lesquelles des décisions automatisées sont prises, de même que les approches réglementaires adoptées à ce jour en matière de protection des données. Sur cette base, ils concluent, après une évaluation préliminaire, qu'une interdiction des décisions automatisées n'est pas appropriée, mais qu’il faut recourir à des normes spécifiques pour créer la transparence. (jp)

La contribution examine les inégalités de traitement numérique par algorithmes et sa prise en compte par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les technologies d'analyse intelligente utilisent des algorithmes pour déterminer les relations dans les données qui permettent des prévisions et des prédictions précises sur le comportement et les capacités humaines. Ces analyses peuvent être injustes, voire discriminatoires. L'utilisation de technologies intelligentes conformes à la protection des données exige une prise en compte de l'équité et de la justice en matière de données et le RGPD prévoit, à cette fin, certains instruments. (jp)

Il est désormais techniquement possible, pour les algorithmes, de rendre et d'établir des décisions de manière complètement automatique. Toutefois, de telles décisions nécessitent une base juridique spéciale qui doit être élaborée de manière à respecter les garanties procédurales. A cette fin, la personne concernée doit avoir la possibilité de s'exprimer et la décision doit être motivée par l'algorithme. De plus, une décision ne peut pas être rendue automatiquement si l'autorité dispose d'une marge d'appréciation ou peut trancher la question de manière discrétionnaire. (jp)

L'utilisation croissante d'algorithmes de prix basés sur les données dans l’économie modifie fondamentalement l'environnement concurrentiel. Ces instruments peuvent être avantageux, mais révèlent aussi des défis en droit de la concurrence, car la nouvelle tarification automatisée peut favoriser et faciliter une collusion implicite, dans certains cas même où des résultats coordonnés n'étaient pas encore attendus. Le droit de la concurrence doit encore trouver une réponse à ces restrictions de la concurrence partiellement nouvelles. L'auteur décrit différents groupes de cas et présente pour terminer des solutions possibles. (jp)

Grâce aux progrès technologiques, les « Wearables » (technologies portables) jouissent d'une popularité croissante. Partout dans le monde, différents employeurs comptent sur ces ingénieux appareils pour améliorer la santé, la sécurité et la productivité de leurs employés ainsi que la qualité de leur travail. Pour ce faire, les wearables recueillent constamment des données auprès des employés et les évaluent à l'aide d'algorithmes. L'auteure examine à quelles règles de protection des données un employeur doit se conformer pour pouvoir utiliser des wearables comme équipement de travail ou des « Fitness Tracker » (moniteurs d’activité physique) dans son entreprise. (jp)

Les algorithmes adaptatifs sont capables de réagir à des situations imprévues indépendamment des spécifications directes du programmeur, ce qui pose de nouveaux défis au droit de la responsabilité du fait des produits. Cette contribution explique comment les algorithmes adaptatifs doivent être qualifiés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits et examine quand les fabricants qui utilisent de tels algorithmes dans leurs produits sont responsables des dommages causés par ces derniers. (jp)

La fonctionnalité (algorithmique) de la Distributed Ledger Technology (DLT) se développe rapidement. Son importance économique dépend de la possibilité ou non de traiter par la DLT des transactions juridiquement admises, ce qui nécessite une analyse précise de la technologie utilisée. Il est proposé d'étudier la synchronisation de la technologie avec les effets juridiques à trois niveaux et grâce à une catégorisation objective des fonctionnalités de la Blockchain-T, de concrétiser le concept de « Token ». C’est uniquement sur cette base que l'on peut admettre que l'effet juridique souhaité se produit effectivement selon le droit applicable. (jp)

La « médecine personnalisée » permet de subdiviser les individus en sous-groupes sur la base de critères de sélection spécifiques, appelés biomarqueurs, qui proposent ensuite à un sous-groupe spécifique un traitement ou une prévention plus efficace. Les algorithmes sont donc un élément central de la médecine personnalisée, car ils réduisent la complexité des données sur la santé, qui est difficilement gérable pour les humains, et aident les décideurs à définir ces sous-groupes. L’essai identifie les leviers institutionnels qui peuvent être utilisés pour augmenter les incitations permettant d’appliquer la médecine personnalisée. (jp)

TF – Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux. Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans une affaire où le mari a gravement violé ses devoirs envers sa famille. (Arrêt 5A_443/2018)

TF – Lors du calcul d’une bourse d’études, les autorités peuvent-elles réduire d’office le montant parce que le demandeur vit en couple. Non, répond le Tribunal fédéral, elles doivent établir que cette relation est stable avant de procéder à une déduction. (Arrêt 2C_201/2018)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière concernant trois recours de parties civiles dans le cadre pénal de l’affaire Behring. Les personnes concernées devront ainsi revendiquer leurs dommages et intérêts par des recours en droit civil. (Arrêts 6B_6/2018, 6B_537/2017, 6B_561/2017) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une Bâloise qui mettait en cause les moyens mis en oeuvre par la police pour disperser une manifestation non autorisée. La justice de son canton avait refusé d’entrer en matière. (Arrêt 6B_837/2018)

TF – La peine de 30 mois, dont 18 avec sursis, prononcée contre le chauffard qui avait fauché une fillette à Nesselnbach (AG) en septembre 2016, est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours dans un arrêt publié le 21 novembre 2018. (Arrêt 6B_772/2018)

TF – La justice bernoise doit vérifier que le braqueur condamné à sept ans de prison en juin pour l’attaque d’une bijouterie a été correctement défendu. Selon le Tribunal fédéral, elle ne pouvait pas refuser d’entrer en matière sans examiner pourquoi l’appel était tardif. (Arrêt 6B_826/2018)

TF – Le chauffard qui avait tué une fillette de neuf ans en 2011 à Aigle (VD) sera expulsé. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cet homme condamné à 20 mois de prison pour homicide par négligence. (Arrêt 2C_76/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a invalidé l’initiative populaire cantonale genevoise « Construisons des logements pour toutes et tous ». Il estime que le texte manque de précision et peut induire les citoyens en erreur sur de nombreux points essentiels. (Arrêts 1C_59/2018, 1C_60/2018)

TAF – Les Chemins de fer fédéraux CFF doivent assurer qu’au moins une rampe d’accès et de sortie de chaque nouveau train grandes lignes ne présente pas une inclinaison de plus de 15 pour cent. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt A-359/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé de maintenir le gel sur les fonds détenus par Khalaf Al-Dulimi. Mais le Département fédéral de l’économie doit examiner si l’inscription de l’Irakien sur la liste des sanctions de l’ONU est justifiée et si la confiscation de l’argent doit être ordonnée. (Arrêt B-577/2014)

TPF – Un contrôleur aérien de Skyguide a été condamné le 22 novembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral à une peine pécuniaire avec sursis pour avoir causé un rapprochement dangereux entre deux avions en raison d’une communication peu claire. L’incident n’avait pas porté à conséquences. (Arrêt SK.2018.1)

Une réorganisation du domaine de la lutte contre la fraude douanière de l’Administration fédérale des douanes (AFD) est entreprise afin de renforcer la lutte contre la contrebande. Les sections Antifraude douanière des différents arrondissements douaniers, l’office central Antifraude douanière et la division Affaires pénales et recours sont rassemblés au sein de la division principale Antifraude douanière. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances correspondantes lors de sa séance du 21 novembre 2018.

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas remplacer complètement la vignette autocollante actuelle, mais de proposer aussi une vignette électronique facultative. En effet, il a conclu de la procédure de consultation menée l’année dernière qu’une perception uniquement électronique ne serait pas bien acceptée. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message en ce sens d’ici au milieu de l’année 2019.

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a défini les rôles respectifs que joueront les infrastructures de transmission de données de la Confédération et l’acquisition de services de transmission de données dans la couverture des besoins en la matière. À cet effet, il a adopté la stratégie « Réseaux de la Confédération » et a attribué des mandats relatifs à des mesures supplémentaires.

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), selon laquelle les trois banques d’importance systémique nationale devront elles aussi, à partir du 1er janvier 2019, respecter les exigences de capital gone concern en vue d’un éventuel assainissement ou d’une éventuelle liquidation. En ce qui concerne les exigences correspondantes pour les maisons mères des deux grandes banques, le Conseil fédéral prendra une décision l’année prochaine.

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adapté les exigences requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. La Suisse a par ailleurs décidé d’introduire la nouvelle génération de tachygraphes numériques. Ces nouveautés et d’autres encore entreront en vigueur dans le courant de l’année 2019.

Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). La révision vise à accroître l’utilisation des données météorologiques et climatologiques en définissant une méthode de calcul des émoluments simple et transparente. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.