Jusletter

Pas de baisse automatique de la bourse d’études pour les couples

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de baisse automatique de la bourse d’études pour les couples, in : Jusletter 26 novembre 2018
TF – Lors du calcul d’une bourse d’études, les autorités peuvent-elles réduire d’office le montant parce que le demandeur vit en couple. Non, répond le Tribunal fédéral, elles doivent établir que cette relation est stable avant de procéder à une déduction. (Arrêt 2C_201/2018)
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