Jusletter

L’initiative genevoise pour des logements bon marché invalidée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, L’initiative genevoise pour des logements bon marché invalidée, in : Jusletter 26 novembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a invalidé l’initiative populaire cantonale genevoise « Construisons des logements pour toutes et tous ». Il estime que le texte manque de précision et peut induire les citoyens en erreur sur de nombreux points essentiels. (Arrêts 1C_59/2018, 1C_60/2018)
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