Jusletter

La justice bernoise doit examiner l’appel du braqueur de Thoune

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, La justice bernoise doit examiner l’appel du braqueur de Thoune, in : Jusletter 26 novembre 2018
TF – La justice bernoise doit vérifier que le braqueur condamné à sept ans de prison en juin pour l’attaque d’une bijouterie a été correctement défendu. Selon le Tribunal fédéral, elle ne pouvait pas refuser d’entrer en matière sans examiner pourquoi l’appel était tardif. (Arrêt 6B_826/2018)
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