Jusletter

L’affaire Al-Dulimi retourne devant le Département de l’économie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, L’affaire Al-Dulimi retourne devant le Département de l’économie, in : Jusletter 26 novembre 2018
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé de maintenir le gel sur les fonds détenus par Khalaf Al-Dulimi. Mais le Département fédéral de l’économie doit examiner si l’inscription de l’Irakien sur la liste des sanctions de l’ONU est justifiée et si la confiscation de l’argent doit être ordonnée. (Arrêt B-577/2014)
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