Jusletter

Nouveaux trains CFF : au moins une rampe avec inclinaison conforme à la norme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Chemins de fer, Egalité des êtres humains
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveaux trains CFF : au moins une rampe avec inclinaison conforme à la norme, in : Jusletter 26 novembre 2018
TAF – Les Chemins de fer fédéraux CFF doivent assurer qu’au moins une rampe d’accès et de sortie de chaque nouveau train grandes lignes ne présente pas une inclinaison de plus de 15 pour cent. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. (Arrêt A-359/2018)
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