Jusletter

Le Conseil fédéral décide d’introduire une vignette électronique facultative

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral décide d’introduire une vignette électronique facultative, in : Jusletter 26 novembre 2018
Lors de sa séance du 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de ne pas remplacer complètement la vignette autocollante actuelle, mais de proposer aussi une vignette électronique facultative. En effet, il a conclu de la procédure de consultation menée l’année dernière qu’une perception uniquement électronique ne serait pas bien acceptée. Il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message en ce sens d’ici au milieu de l’année 2019.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.