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Il est désormais techniquement possible, pour les algorithmes, de rendre et d'établir des décisions de manière complètement automatique. Toutefois, de telles décisions nécessitent une base juridique spéciale qui doit être élaborée de manière à respecter les garanties procédurales. A cette fin, la personne concernée doit avoir la possibilité de s'exprimer et la décision doit être motivée par l'algorithme. De plus, une décision ne peut pas être rendue automatiquement si l'autorité dispose d'une marge d'appréciation ou peut trancher la question de manière discrétionnaire. (jp)