Jusletter

Un enquêteur du DDPS doit aussi collaborer au contrôle de sécurité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Un enquêteur du DDPS doit aussi collaborer au contrôle de sécurité, in : Jusletter 3 décembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral a débouté à nouveau un collaborateur du Département fédéral de la défense (DDPS) qui refusait de dévoiler sa situation fiscale lors d’un contrôle de sécurité. Un examen approfondi se justifiait vu la fonction d’enquêteur du recourant. (Arrêt 1C_142/2018)
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