Dispositions relatives au SIAC en vigueur et ordonnance sur les émoluments de l’OFROU modifiée
Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions de loi et d’ordonnance en rapport avec la mise en service du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). A la même date, il a approuvé la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire