Jusletter

Dispositions relatives au SIAC en vigueur et ordonnance sur les émoluments de l’OFROU modifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Dispositions relatives au SIAC en vigueur et ordonnance sur les émoluments de l’OFROU modifiée, in : Jusletter 3 décembre 2018
Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions de loi et d’ordonnance en rapport avec la mise en service du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). A la même date, il a approuvé la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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