Dispositions d'exécution régissant l'autorisation FinTech adoptées
À partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques pourront accepter à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Elles seront soumises à cet égard à des exigences moins strictes que les banques. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle disposition de la loi sur les banques qui vise à promouvoir l’innovation (FinTech). Les entreprises exerçant leur activité à l’intérieur de l’espace d’innovation (sandbox), pour lequel aucune autorisation n’est requise, pourront en outre faire le courtage de crédits participatifs (crowdlending) également à des fins de consommation privée.
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